Police des constructions

Autorisations de construire – Types de procédure

 

Travaux de minime importance, faisant l’objet d’une autorisation municipale, non soumis à l’obtention d’un permis de construire.

Travaux de minime importance, faisant l’objet d’une autorisation municipale et/ou cantonale, soumis à l’obtention d’un permis de construire.

Travaux soumis à l’obtention d’un permis de construire faisant l’objet d’une enquête publique.

 

Documents extraits de la brochure : Commune d’Echallens – Autorisations de construire – Types de procédure

Demande de permis de construire

 

«  Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé.  » article 103 LATC – Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions

 

Documents à fournir, datés et signés, en 2 exemplaires papiers ainsi qu’en format numérique via SwissTransfer à info@boussens.ch :

  • Un plan de situation du géomètre (original et mis à jour selon les indications du registre foncier)
  • Les plan(s) de l’ouvrage établis par un mandataire inscrit au registre des mandataires qualifiés tenu par la CAMAC, permettant une bonne compréhension [plan(s) – coupe(s) – élévation(s) à l’échelle 1:50 ou 1:100]
  • Le formulaire officiel Questionnaire général pour demande de permis de construire, à remplir en ligne sur le site de l’état de Vaud (CAMAC)
  • Les formulaires annexes selon liste activée en remplissant le « Questionnaire général pour demande de permis de construire »
  • Le bilan thermique selon la norme SIA 380/1 et SN 520 380/1 (éd. 2016)
  • Le diagnostic amiante (selon art. 103a LATC) pour les démolitions et les transformations de bâtiments construits avant 1991
    Pour information : Directives d’application de la LATC – Diagnostic amiante
  • Le formulaire 43, un plan et un concept de protection incendie
  • L’attestation de conformité pour l’envoi des documents électroniques

 

Mise en garde sur le radon

Un gaz polluant qui peut s’infiltrer à travers les défauts d’étanchéité.
Consulter la fiche d’information sur le radon pour les bâtiments neuf ou transformés

 

Cas particuliers pour les installations suivantes :