Police des constructions

Autorisations de construire – Types de procédure

 

Travaux de minime importance, faisant l’objet d’une autorisation municipale, non soumis à l’obtention d’un permis de construire.

Travaux de minime importance, faisant l’objet d’une autorisation municipale et/ou cantonale, soumis à l’obtention d’un permis de construire.

Travaux soumis à l’obtention d’un permis de construire faisant l’objet d’une enquête publique.

 

Documents extraits de la brochure : Commune d’Echallens – Autorisations de construire – Types de procédure

Demande de permis de construire

 

«  Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé.  » article 103 LATC – Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions

 

Documents à fournir, datés et signés, en 2 exemplaires papiers ainsi qu’en format numérique via SwissTransfer à info@boussens.ch :

  • Un plan de situation du géomètre (original et mis à jour selon les indications du registre foncier)
  • Les plan(s) de l’ouvrage établis par un mandataire inscrit au registre des mandataires qualifiés tenu par la CAMAC, permettant une bonne compréhension [plan(s) – coupe(s) – élévation(s) à l’échelle 1:50 ou 1:100]
  • Le formulaire officiel Questionnaire général pour demande de permis de construire, à remplir en ligne sur le site de l’état de Vaud (CAMAC)
  • Les formulaires annexes selon liste activée en remplissant le « Questionnaire général pour demande de permis de construire »
  • Le bilan thermique selon la norme SIA 380/1 et SN 520 380/1 (éd. 2016)
  • Le diagnostic amiante (selon art. 103a LATC) pour les démolitions et les transformations de bâtiments construits avant 1991
    Pour information : Directives d’application de la LATC – Diagnostic amiante
  • Le formulaire 43, un plan et un concept de protection incendie
  • L’attestation de conformité pour l’envoi des documents électroniques

 

Mise en garde sur le radon

Un gaz polluant qui peut s’infiltrer à travers les défauts d’étanchéité.
Consulter la fiche d’information sur le radon pour les bâtiments neuf ou transformés

 

Cas particuliers pour les installations suivantes :

 

Assurance des bâtiments et biens immobiliers obligatoire

Dans le canton de Vaud, tous les bâtiments construits ou en construction sur le territoire, ainsi que tous les biens mobiliers sont obligatoirement soumis à l’assurance contre l’incendie et les éléments naturels auprès de l’ECA. Découvrez leurs prestations et services.