Autorisations de construire – Types de procédure
Travaux soumis à l’obtention d’un permis de construire faisant l’objet d’une enquête publique.
Documents extraits de la brochure : Commune d’Echallens – Autorisations de construire – Types de procédure
Demande de permis de construire
« Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé. » article 103 LATC – Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions
Documents à fournir, datés et signés, en 2 exemplaires papiers ainsi qu’en format numérique via SwissTransfer à info@boussens.ch :
- Un plan de situation du géomètre (original et mis à jour selon les indications du registre foncier)
- Les plan(s) de l’ouvrage établis par un mandataire inscrit au registre des mandataires qualifiés tenu par la CAMAC, permettant une bonne compréhension [plan(s) – coupe(s) – élévation(s) à l’échelle 1:50 ou 1:100]
- Le formulaire officiel Questionnaire général pour demande de permis de construire, à remplir en ligne sur le site de l’état de Vaud (CAMAC)
- Les formulaires annexes selon liste activée en remplissant le « Questionnaire général pour demande de permis de construire »
- Le bilan thermique selon la norme SIA 380/1 et SN 520 380/1 (éd. 2016)
- Le diagnostic amiante (selon art. 103a LATC) pour les démolitions et les transformations de bâtiments construits avant 1991
Pour information : Directives d’application de la LATC – Diagnostic amiante - Le formulaire 43, un plan et un concept de protection incendie
- L’attestation de conformité pour l’envoi des documents électroniques
Cas particuliers pour les installations suivantes :